Offre de crédit valable sous réserve d’acceptation de votre dossier de crédit affecté par FRANFINANCE (SA au capital de 31 357 776 euros – 719 807 406 RCS Nanterre – 53 rue du Port – CS 90201 – 92724 Nanterre Cedex France – Intermédiaire en assurance inscrit à l’Orias N° ORIAS 07 008 346 (www.orias.fr). Assurances souscrites auprès de SOGECAP et SOGESSUR, entreprises régies par le Code des Assurances. FRANFINANCE, SOGECAP et SOGESSUR, sont des filiales du Groupe SOCIETE GENERALE. Le vendeur est intermédiaire de crédit non exclusif de FRANFINANCE immatriculé à l’ORIAS sous le numéro 07 023 261 (www.orias.fr). Vous disposez de délai de rétractation de 14 jours à compter de la date de signature du contrat de crédit. Conditions au 28/3/2023.
Condition de souscription « Franfipay crédit affecté »
Définition : un crédit affecté est consenti pour le financement d’un ou plusieurs bien(s) et/ou d’une ou plusieurs prestation(s) de services acheté(e)(s) commandé(s) sur le site internet du Vendeur.
Le crédit affecté est un crédit consenti pour le financement d’une opération déterminée et il ne peut en au cas servir au financement d’un besoin de trésorerie.
Ce crédit est remboursable selon une chronique d’amortissement linéaire et n’est pas réutilisable après son complet remboursement. Le crédit affecté est régi par les articles L.311-1 et suivants du Code de la consommation.
Conditions afférentes à l’offre de financement :
- Réservée aux particuliers personnes physiques majeures, et résidant en France métropolitaine et Monaco ;
- Accessible sur le web uniquement ;
- Durée de remboursement : entre 4 mois minimum et 60 mois maximum ;
- Montant des commandes : entre 500 euros minimum et 30.000 euros maximum ;
- Offre proposée au Client sous réserve d'étude et d'acceptation de son dossier de crédit par le Prêteur ;
- Conditions de taux et de montant accessibles via les simulations d’offres de crédit affecté proposées au Client.
Fonctionnement :
S’agissant des dispositions applicables au crédit affecté notamment celles liées à l’interdépendance des contrats de vente et de crédit et au droit de rétractation :
- L’offre de crédit est valable 15 (quinze) jours à compter de sa date d’émission. Si cette offre convient au Client, il devra informer le Prêteur qu’il l’accepte en la signant.
- Le contrat de crédit accepté par le Client ne devient parfait qu’à la double condition qu’il n’ait pas usé de sa faculté de rétractation et que le Prêteur lui ait fait connaître sa décision d’accorder le crédit.
- Le Prêteur se réserve le droit d’agréer la personne du Client. L’agrément du Client en sa qualité d’emprunteur est réputée refusée si, à l’expiration du délai de 7 (sept) jours à compter de l’acceptation de l’offre de crédit, la décision d’accorder le crédit n’a pas été portée à la connaissance du Client. Toute mise à disposition des fonds vaut agrément de la personne du Client.
- Si le Client exerce son droit de rétractation du contrat de vente ou de prestation de services, le contrat de crédit destiné à en assurer le financement est résilié de plein droit sans frais, ni indemnité, à l’exception éventuellement des frais engagés pour l’ouverture du dossier.
- Le contrat de crédit est résolu ou annulé de plein droit lorsque le contrat de vente ou de prestation de services en vue duquel il a été conclu est lui-même judiciairement annulé ou résolu. En revanche, si le contrat de crédit est résolu ou annulé judiciairement, le contrat de vente demeure valide.
Données personnelles :
- Lors de la mise en place de la solution de financement, les données liées à la commande du Client et ses données à caractère personnel, dont par exemple, ses données d’identification, sont transmises par le Vendeur au Prêteur ;
- Lien d’accès à la politique de confidentialité de FRANFINANCE : https://franfipay.fr/e-credit/donnees-personnelles/ ;
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